26/09/2018 – Parution du BOD 7256 concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272.
NOR : CPAD1823149C
Extrait :
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs les formalités applicables à la délivrance et à l’utilisation :
– des certificats d’exonération modèle 272 SG ou AH pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ;
– des certificats modèle 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques, visée à l’article 266 quater du code des douanes ;
Cette circulaire vise à :
– mettre à jour les dispositions applicables à la délivrance et à l’utilisation des certificats modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ;
– élargir l’application des certificats modèle 272 aux remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes dans le cadre de certains régimes d’exonération ou exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l’article 265 du code des douanes ;
– prévoir des dispositions spécifiques pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l’article 266 quater du code des douanes par voie de certificats modèle 272 PE.
Annexes :
Arrêté du 27/08/18 relatif à la délivrance et à l’utilisation des certificats modèle 272
Certificat d’exonération 272 SG
Certificat d’exonération 272 AH
Certificat 272 pour le remboursement de TSC specimen
Source : Site internet de la Douane
