30/07/2018 – Parution du BOD 7250 concernant les contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées.
NOR : CPAD1819059C
Extrait :
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La présente circulaire précise les modifications apportées par l’article 19 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment la définition du sucre ajouté et la territorialité de la taxation.
La présente circulaire abroge la circulaire du 8 juin 2018.
Au sommaire :
- I – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- II – CHAMP D’APPLICATION
- III – FAIT GENERATEUR
- IV – REDEVABLES
- V – TARIF, LIQUIDATION ET RECOUVREMENT
- VI – ACHAT EN FRANCHISE DE BOISSON
- VII – OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- VIII – DISPOSITIONS CONTENTIEUSES
- ANNEXES :
Annexe 1 : Relevé des quantités livrées (cerfa et notice)
Annexe 2 : Attestation de quantités destinées à faire l’objet d’une exportation ou d’une expédition
Source : Site internet de la Douane
BOD 7250
