28/06/2018 – Parution du BOD 7243 concernant les importations, exportations, transferts intracommunautaires et transits d’armes à feu, munitions et leurs éléments (NOR CPAD1817295C).
Extrait :
Le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et matériels de guerre modifie la répartition de compétences entre le ministère des armées et le ministère de l’intérieur en ce qui concerne les matériels de guerre et les armes à feu.
Le texte a aussi été l’occasion de codifier un ensemble de décrets dans le code de la sécurité intérieure.
Ainsi deux décrets ont été abrogés et codifiés dans le code de la sécurité intérieure.
La présente circulaire s’applique uniquement aux flux d’armes à feux, munitions et leurs éléments des catégories à B C et D tels que définis au code de la sécurité intérieure.
Les points suivants sont abordés :
- FICHE 1 – Prohibition d’importation des matériels de guerre, armes et munitions
- FICHE 2 – Régime d’exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments
- FICHE 3 – Formalités douanières
- FICHE 4 – Transit et transbordement d’armes munitions et leurs éléments
- FICHE 5 – Transit douanier d’armes munitions et leurs éléments
- FICHE 6 – Transfert intracommunautaire d’armes à feu, munitions et leurs éléments
- FICHE 7 – Cas particuliers des flux d’armes à feu, munitions et leurs éléments impliquant les DOM et les COM
Ce BOD abroge le BOD 7142 (texte 16-054) du 14/11/2016 et le BOD 7143 (texte 16-055) du 14/11/2016.
Entrée en vigueur : 26/06/2018
Source : Site internet de la Douane – Bureau E2
