18/06/2018 – Parution du BOD 7242 concernant les droits de port dans les ports maritimes : redevance sur les déchets d’exploitation des navires.
NOR : CPAD1817004C
Extrait :
En application de la directive 2000/59/CE, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a créé un droit de port, dénommé redevance sur les déchets d’exploitation des navires, perçu à compter du 1er janvier 2004 sur certains navires dans les ports maritimes relevant de la compétence de l’État. Les deux annexes qui suivent présentent le modèle de déclaration DN et sa notice d’utilisation.
La présente circulaire actualise et remplace la circulaire n° NOR BCFDGDDI04007 (décision administrative n° 04-007 du 29 décembre 2003) et la fusionne avec les circulaires n° NOR BCFDGDDI05005 et BCFDGDDI07042 (décisions administratives n° 05-005 du 6 janvier 2005 et n° 07-042 du 8 juin 2007).
Source : Site internet de la Douane
