23/03/2018 – Parution du BOD 7226 concernant le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Circulaire NOR : CPAD1806653C du 14 Mars 2018.
Entrée en vigueur : 01/04/2018
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Source : Site internet de la Douane – Bureau F2
BOD 7226