21/03/2018 – Parution du BOD 7220 concernant le régime de la destination particulière et présente les modalités de ce régime en tenant compte des évolutions du CDU.
Circulaire NOR :CPAD1807667C
Extrait :
Le régime de la destination particulière permet aux entreprises de l’Union européenne d’importer des marchandises à un taux de droit de douane réduit ou nul sous réserve de les utiliser dans le cadre défini par le tarif douanier.
Ce régime favorable n’est pas de droit. Pour pouvoir en bénéficier, l’opérateur doit disposer d’une autorisation et remplir certaines obligations, telles que la mise en place d’une garantie pour couvrir les droits de douane en jeu, tenir des écritures de suivi et permettre la surveillance douanière du régime jusqu’à son apurement.
La page internet sur le site de la Douane a été modifiée de ce fait.
Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate
A ce sujet, la DGDDI publie aussi une note aux opérateurs 180181 reprenant les points suivants :
- Présentation du régime et des opérateurs concernés
- Conduite à tenir concernant les autorisations de DP délivrées depuis le 1er mai 2016
Source : Site internet de la Douane – Bureau E3
