19/02/2018 – Parution du BOD 7215 reprenant la circulaire relative à l’habilitation des opérateurs du secteur du tabac dans la procédure d’homologation des prix.
Les fabricants de produits du tabac ou les fournisseurs agréés de tabac doivent solliciter auprès de la DGDDI une habilitation pour accéder à la plate-forme de saisie des demandes d’homologation des prix du tabac.
Les modalités sont expliquées dans cette circulaire NOR : CPAD1804040C.
Date d’entrée en vigueur : 16/02/2018
Source : Site internet de la Douane – Bureau E3
BOD 7215