19/10/2017 – Parution du BOD N° 7201 concernant la réglementation applicable à l’importation des produits issus de l’agriculture biologique – Circulaire NOR CPAD1729542C.
Ce règlement modifie le règlement (CE) n°1235/2008 dans un double objectif :
– d’une part, pour introduire le système de certification électronique ;
– d’autre part, pour clarifier les règles de la mise en libre pratique des marchandises issues de l’agriculture biologique, et pour préciser les procédures relatives à la délivrance et au visa des certificats d’inspection, y compris la vérification du lien entre le certificat d’inspection et la déclaration en douane.
Ce BOD entre en vigueur le 20/10/2017.
Source : Site internet de la douane
BOD 7201