BDU – Licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

21/06/2021 – Parution au JORF 0142/7  du 20/06/2021 de l’arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.