02/12/2021 – Parution d’un article sur le site du Ministère des Economies et des Finances concernant l’implémentation des nouvelles autorisations d’exportation de EU007 et EU008.
Comme suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2021/821, de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont été créées.
Extrait :
« Vous pouvez désormais déposer auprès du SBDU des demandes d’EU007 et d’EU008. Ces autorisations, décrites aux annexes IIg et IIh du Règlement 2021/821, permettent respectivement de :
- fluidifier les échanges intragroupe de certains logiciels et technologies vers certaines destinations,
- ainsi que de de faciliter vos exportations de biens relevant du régimes de la cryptologie (catégorie 5 partie 2 de l’annexe I du Règlement 2021/821).
Le formulaire à utiliser est désormais le CERFA 14458*04, disponible sous l’onglet « Demandes en ligne », page « Documents à fournir et modalités par type d’autorisation », et en téléchargement sur cette page. »
Source : Ministère des Economies et des Finances – SBDU
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