06/04/2018 – Parution du JORF N° 80/14 concernant la modification de l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.
Entre autres, les points suivants sont abordés :
- Modification de certains termes au niveau rédactionnel
- Modification de l’autorisation d’exportation, dénommée : “licence individuelle”
- Dématérialisation des documents mentionnés aux articles 2, 10, 14 et 19 du présent arrêté : sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des BDU à l’adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr.
Source : JORF N° 80/14 du 6 Avril 2018
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BDU – Contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale