30/04/2020 – PROLONGATION DU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DES BIENS DE PROTECTION MÉDICALE.
Afin de protéger les citoyens européens dans le respect du marché unique, le dispositif de contrôle instauré par le règlement (UE) n°2020/402 modifié a été prolongé par le nouveau règlement d’exécution (UE) n°2020/568 du 23 avril 2020.
Le Service des biens à double usage reste l’autorité désignée pour recevoir les demandes, organiser l’instruction administrative et prononcer et notifier les décisions.
L’avis aux exportateurs du 27 mars 2020 publié au Journal Officiel n°0076 du 28 mars est annulé et remplacé par l’avis disponible ci-dessous.
Il convient d’utiliser le nouveau formulaire disponible ci-dessous, à retourner au SBDU en lui conservant son format d’origine (feuillet A4), seul recevable pour validation du dossier.
- Demande d’autorisation d’exportation – Fichier Word
- Avis aux opérateurs export
- Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Source : Service des Biens à Double Usage
25/03/2020 – Information provenant du SBDU autorité de délivrance des autorisations d’exportation des biens de protection médicale mentionnés en annexe au règlement 2020/402 du 13 mars 2020 : procédure à suivre par les exportateurs :
Extrait :
« Afin de protéger les citoyens européens dans le respect du marché unique, le Règlement européen n° 2020/402 (UE) impose une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’UE des biens de protection médicale listés en annexe dudit règlement. Le formulaire à utiliser est : formulaireEPI v5.doc.
Le Service des biens à double usage a été désigné pour recevoir les demandes, organiser l’instruction administrative et prononcer et notifier les décisions. Les modalités dépôt de la demande d’autorisation figurent sur l’avis aux exportateurs ci-joint.
Le formulaire dûment renseigné sera retourné au SBDU en lui conservant son format d’origine (feuillet A4), seul recevable pour validation du dossier. »
Source : Service des Biens à Double Usage
