11/01/2018 – La Douane publie un avis aux importateurs de marchandises originaires d’Ukraine (SPG – Schéma de Préférences tarifaires Généralisées).
En effet, l’Ukraine fait partie depuis le 01/11/12 de la liste des pays bénéficiaires du SPG du fait de leur classement par la Banque mondiale comme pays en développement. Cependant et compte tenu de la signature d’un accord de libre échange entre l’UE et l’Ukraine, qui prévoit, depuis le 01/01/16, des préférences tarifaires plus favorables que le SPG, la Commission a décidé de retirer l’Ukraine comme pays bénéficiaire du SPG.
En conséquence, en application du règlement délégué (UE) 2017/217 (JO L34/17) de la Commission du 05/12/16, l’Ukraine n’est plus admis au sein des pays bénéficiaires du régime général du SPG, à compter du 01/01/18.
L’annexe II du règlement de base (UE) N° 978/2012 (JO L303/12) est modifié en ce sens.
Source : Site internet de la Douane – E/1 – Politique tarifaire et commerciale
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