Dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
Lire l’arrêté paru au JORF n°0191 du 17 août 2017 – texte n° 20
Arrêté dérogation licences export et transfert militaire