21/12/2017 – Parution au JOUE N°L 338/1 du 19/12/2017 concernant la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.
Les règles communes pour la mise en place de droits antidumping sont donc modifiées.
Le présent règlement entre en vigueur le 20/12/2017 et il s’applique à toutes les décisions d’ouverture d’une procédure ainsi qu’à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou postérieurement à celle-ci.
Source : JOUE N°L 338/1 du 19/12/2017
Antidumuping : Modification des règles communes
