26/05/2020 – Publication au Journal officiel de l’Union européenne C176/3 du 26/05/2020 reprenant l’avis aux exportateurs concernant l’application du système des exportateurs enregistrés (système REX) de l’Union européenne aux exportations de l’Union européenne vers les États d’Afrique orientale et australe dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA.
Extrait :
Le présent avis s’adresse aux exportateurs et autres acteurs économiques qui interviennent dans les exportations préférentielles de l’Union européenne vers les États d’Afrique orientale et australe au titre de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe (1), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après l’«APE intérimaire UE-AfOA») (2).
Lors de sa 8e réunion, qui s’est tenue le 14 janvier 2020, le comité APE UE-AfOA a adopté la décision no 1/2020 modifiant le protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (3). Le protocole no 1 modifié est entré en vigueur le 31 mars 2020.
Conformément à l’article 18, paragraphe 3, du protocole no 1 modifié, l’Union européenne a notifié le 2 avril 2020 au comité de la coopération douanière UE-AfOA qu’à compter du 1er septembre 2020, les produits originaires de l’Union européenne seront admis, à l’importation dans les États de l’AfOA, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’APE intérimaire sur présentation d’une déclaration sur facture établie par un exportateur enregistré conformément à la législation de l’Union européenne.
Dans la pratique, cette mesure signifie que:
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jusqu’au 31 août 2020 (inclus), les États de l’AfOA accordent un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires de l’Union européenne sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 soit d’une déclaration sur facture, établie par un exportateur agréé au sens de l’article 24 ou par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR; |
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à compter du 1er septembre 2020, les États de l’AfOA accordent un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires de l’Union européenne exclusivement sur présentation de déclarations sur facture, établies par des exportateurs enregistrés dans le système REX de l’Union européenne ou par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR. |
La déclaration sur facture continuera à être établie conformément à l’article 23 du protocole no 1, sur la base du texte figurant à l’annexe IV dudit protocole.
Les exportateurs et les autres opérateurs économiques concernés dans l’Union européenne sont invités à prendre les mesures nécessaires pour appliquer les nouvelles dispositions à partir du 1er septembre 2020. Ces mesures consistent principalement à enregistrer les exportateurs dans le système REX, si ce n’est déjà fait, et à utiliser exclusivement des déclarations sur facture pour couvrir les envois pour lesquels il est prévu de demander un traitement tarifaire préférentiel dans un État de l’AfOA à partir du 1er septembre 2020.
Les opérateurs de l’Union européenne qui sont déjà enregistrés dans le système REX afin de bénéficier d’autres régimes préférentiels utiliseront le numéro REX qui leur a déjà été attribué.
Source : Journal officiel de l’Union européenne C176/3 du 26/05/2020
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