12/12/2017 – L’accord est entré en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d’Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.
Ce statut est obligatoire en cas d’envois supérieurs à 6000 euros pour certifier de l’origine auprès des autorités canadiennes et bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.
Source : Site internet de la douane
29/08/2017 – L’accord doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d’Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.
En effet, le texte de l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord, il est d’ores et déjà possible d’obtenir le statut d’Exportateur Enregistré.
Source : Site internet de la Douane – Bureau E/1 – Politique tarifaire et commerciale
