21/03/2019 – La Commission européenne propose un nouvel outil permettant de suivre les numéros de CRA (mouvements internationaux uniquement).
QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO CRA ?
Il s’agit du Code de Référence Administratif attribué lors de la validation électronique du DAE ou au DSA. Conformément au règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil, chaque application nationale déclinant le système EMCS (GAMM@ pour la France) doit délivrer un n° CRA comportant obligatoirement 21 caractères alphanumériques.
Le serveur Web d’EUROPA fournit les données telles qu’elles sont reçues des différents environnement IT des différents pays. Les données sont fournies pour information seulement et ne lient ni la Commission ni les Administrations nationales concernées. Pour des demandes de renseignement spécifiques et des informations concernant les contenus, veuillez contacter l’Administration accisienne du pays concerné.
Accises : Suivi des numéros CRA
