02/06/2022 – Le JOUE N°L147/28 du 30.05.2022 présente le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/829 DE LA COMMISSION du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise.

Extrait :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 31/96 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2022

Source : JOUE N°L147/28 du 30.05.2022

 

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Accises – Modification des institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise
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