04/07/2024 – La DGDDI publie le BOD N° 7516 daté du 03.07.2024 concernant les Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires. DA – Décision administrative 24-045
Extrait :
LA DECLARATION SIMPLIFIEE, UN PROCESSUS EN DEUX TEMPS
« La déclaration simplifiée constitue une modalité particulière de dépôt de la déclaration en douane par un opérateur économique, sur autorisation des autorités douanières compétentes. Les dispositions réglementaires encadrant la déclaration simplifiée sont les articles 166 et 167 du code des douanes de l’Union (CDU), les articles 145, 146 et 147 du règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 (AD) ainsi que l’article 224 du règlement d’exécution 2015/2447 du 24 novembre 2015 (AE).
Elles sont reprises en annexe 1.
La déclaration simplifiée permet à l’opérateur économique qui l’utilise, d’obtenir la mainlevée de ses marchandises en l’absence de certaines données ou de certains documents d’accompagnement requis sur une déclaration en douane.
Dans Delta G et Delta X, la déclaration simplifiée se fait en trois temps. L’opérateur dépose dans un premier temps une déclaration simplifiée, qu’il complète ensuite. Il s’agit de la même déclaration. In fine, il valide la déclaration complémentaire globale (DCG), document qui reprend toutes les déclarations simplifiées déposées au cours d’une même période de globalisation.
Dans Delta IE, l’opérateur économique dépose dans un premier temps une déclaration simplifiée initiale, omettant une partie des données et potentiellement un ou plusieurs documents d’accompagnement, puis il dépose une déclaration en douane complète, dite déclaration complémentaire, dans le délai qui lui a été octroyé par les autorités douanières compétentes.
Ces dispositions sont applicables à compter de la mise en service de Delta IE volet import et uniquement pour le dédouanement à l’import.
Les instructions pour l’export demeurent en vigueur jusqu’à la mise en service du volet export de Delta IE. »
Source : DGDDI COMINT1 – Politique du dédouanement
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