28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021.

Extrait :

« La présente instruction modifie la section 1 du chapitre IV de la circulaire n° 21-003 du 5 janvier 2021 (BOD n°7400) rédigée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce extérieur (DSECE) de la Direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens sont modifiées. »

Les modifications portent sur la section 1 :

SECTION 1 – LE REGIME DES VENTES A DISTANCE

  • 1. Conditions d’application du régime
  • 2. Description du régime et application dans les déclarations d’échanges de biens
  • 2.1. Les biens sont expédiés de la France vers un autre État membre
  • 2.2. Les biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France

Lire la circulaire

Source : DGDDI – Statistiques et études du commerce exterieur
7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
Étiqueté avec :                                    
edouane, cʹest idoine !
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.