01/06/2018 – Parution du BOD 7234 concernant la RÉGIONALISATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.
NOR : CPAD1814366C
La présente instruction a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté.
Extrait :
- Le formulaire cerfatisé 13454*04 (Annexe 7) remplace l’ancien formulaire 13454*03 .
- Les modifications du document concernent la colonne (i) et les cases « Total à rembourser » et « Total à percevoir » : il n’ y a plus de soustraction à effectuer si la ligne de déclaration implique la région Ile-de-France (code région 11) et s’il ressort à la fois un montant à rembourser et un montant à percevoir impliquant le STIF et l’État ou les régions.
- L’intégralité du montant à percevoir par l’administration pour le compte du STIF sera exigible et l’intégralité du montant dû à l’opérateur lui sera remboursé, sans compensation entre les deux montants.
- L’annexe 7 bis propose un exemple fictif de déclaration complémentaire de vente de carburants en acquitté, sur le nouveau formulaire, d’un opérateur implanté en Ile-de-France et bénéficiant de remboursement.
- La décision administrative suivante est abrogée : – n° 17-040 du 13 octobre 2017 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7203 du 26 octobre 2017
Source : Site internet de la Douane
BOD 7234