Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières
Parution du Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017, circulaire NOR : ECFD 1712667C du 20 avril 2017 à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers.
Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle. Sont repris dans ce BOD les points suivants :
1- Champ d’application
2- Taux applicables
3- Application des intérêts
4- Remise des intérêts
5- Dispositions transitoires
Voir aussi sur le sujet :
- Pour les droits à l’importation (droits de douane, y compris les droits antidumping) : Article 114 du codes des douanes de l’Union (CDU)
- Pour les taxes nationales (TVA, octroi de mer, TGAP, TIC sur les produits énergétiques, etc.) : Article 440 bis du code des douanes (CD)
Sources : Site internet de la Douane, Légifrance
BOD 7188