01/12/2022 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L309/1 du 30/11/2022 reprenant le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2334 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants et assouplissant les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine.

Extrait :

1) L’article 20 est remplacé par le texte suivant:
« Article 20 – Suivi des décisions en matière de renseignements contraignants
Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision en matière de renseignements contraignants ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par cette décision, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision. »

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. / soit une entrée en vigueur le 20/12/2022.

Source : Journal officiel de l’Union européenne L309/1 du 30/11/2022