21/11/2019 – Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects
Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour
Extrait :
L’accord commercial sur les échanges de biens signé le 19 octobre 2018, publié par décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 (JOUE L294 du 14.11.19) offre de nouvelles opportunités aux opérateurs français.
- Bénéfice pour les exportateurs français
- Connaître les droits de douane supprimés à l’importation dans l’UE
- Preuve d’origine applicable : la déclaration d’origine (statut d’exportateur agréé)
- Dérogations aux règles d’origine
Vous pouvez consulter les informations sur le sujet sur le site internet de la douane :
– Devenir exportateur agréé et certifier l’origine sur un document commercial
– Liste des accords préférentiels en vigueur
Source : DGDDI
20/11/2019 – Publication au JOUE L299/45 du 20/11/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1927 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux «produits originaires» établies dans l’accord de libre- échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour.
Extrait :
Article premier : Les dérogations énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après le «protocole no 1») s’appliquent aux produits énumérés à l’annexe du présent règlement, dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2 : Les contingents figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 3 : Pour pouvoir bénéficier d’un contingent figurant à l’annexe du présent règlement, les produits doivent être accompagnés d’une déclaration d’origine signée par l’exportateur agréé (tel que défini dans le protocole no 1) attestant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1. La déclaration d’origine doit satisfaire aux exigences du protocole no 1 et contenir la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex B(a) of Protocol Concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation of the EU-Singapore FTA».
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 novembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2019.
Source : Journal officiel de l’Union européenne
14/11/2019 – Publication au JOUE L294 du 14/11/2019 de l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et la république de Singapour.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, entrera en vigueur le 21 novembre 2019.
Voir l’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR – L294/3 du 14.11.2019
Cet accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement entre les parties, conformément aux dispositions du présent accord.
Source : Journal officiel de l’Union européenne
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