| Documents joints : | documents et DTP crées ds le TFR 23252 du 20122023.xls mesures768(RU) MAJ ds le TFR 23252 du 20122023.xls OJ_L_202302878_FR_TXT.pdf |
Le règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2023/2878), a été intégré.
Un nouveau type de mesure 768 – Contrôle des exportations a été créé pour les dispositions de l’article 5n paragraphe 2b. Il est entrée en vigueur le 19/12/2023.
Plusieurs mesures entrant en vigueur à un stade ultérieur (par exemple, en raison de la fin des périodes d’engagement) seront intégrées dans les prochains jours.
En PJ:
– les DTP et documents
– les mesures 768
– le règlement 2023/2878
Source : DGDDI
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19/12/2023 : Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine