01.01.2024 : Création des CANAS T153, T154, T155, T156 et T157

– T153: exonération en application de l’article L.471-20 du CIBS.

– T154: exonération à l’importation pour les articles d’horlogerie en provenance de la Confédération Suisse, application de l’article L.471-34 du CIBS.

– T155: exonération à l’importation pour les biens des industries aérauliques et thermiques, des industries de la soudure et de la construction métallique, enapplication de l’article L.471-34 du CIBS.

– T156: Nomenclatures relevant de l’annexe 9 de la catégorie de biens « roches ornementales et de construction ».

– T157: Nomenclatures relevant de l’annexe 8 de la catégorie de biens « matériaux de construction en terre cuite ».

Source : DGDDI